Mémento de l'expropriation

Éditeur: Moniteur
1994455 pagesISBN 9782281122190
Format: BrochéLangue : Français
Le régime de l'expropriation est une procédure complexe du fait notamment de la dissociation de l'opération en une phase administrative et une phase judiciaire. Dans un souci de simplification, ce mémento réunit 65 mots-clés essentiels relatifs au déroulement de la procédure et aux interventions du juge de l'expropriation.
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