Barème des droits et émoluments des huissiers de justice : à jour du décret 2014-673 du 25 juin 2014
Éditeur: Ed. juridiques et techniques
2015171 pagesISBN 9782910326920
Langue : Français
Présente le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)