Revue française de droit constitutionnel, n° 70

Revue française de droit constitutionnel, n° 70

Revue française de droit constitutionnel, n° 70
Éditeur: PUF
2007ISBN 9782130561453
Format: BrochéLangue : Français

Au sommaire notamment : La réforme du fédéralisme allemand de 2006 (M. Fromont) ; Le débat sur la législation du mariage homosexuel en Espagne (A. Barrero Ortega) ; Le Conseil constitutionnel et le contrôle de proportionnalité (V. Goesel-Le Bihan) ; Jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)