Revue française de droit constitutionnel, n° 70

Éditeur: PUF
2007ISBN 9782130561453
Format: BrochéLangue : Français
Au sommaire notamment : La réforme du fédéralisme allemand de 2006 (M. Fromont) ; Le débat sur la législation du mariage homosexuel en Espagne (A. Barrero Ortega) ; Le Conseil constitutionnel et le contrôle de proportionnalité (V. Goesel-Le Bihan) ; Jurisprudence du Conseil constitutionnel.
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