Règlement amiable des litiges dans les marchés publics : méthode et cadre juridique
Éditeur: Territorial
2011121 pagesISBN 9782818601846
Format: BrochéLangue : Français
Guide du précontentieux, décrivant les outils qui permettent aux maîtres de l'ouvrage de régler à l'amiable des litiges concernant les marchés publics, sans l'intervention du juge administratif.
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