Limites matérielles au pouvoir constituant en droit positif français

Limites matérielles au pouvoir constituant en droit positif français

Limites matérielles au pouvoir constituant en droit positif français
2011168 pagesISBN 9786131573767
Format: PocheLangue : Français

La Constitution française de la Vème République connaît une accélération notable du rythme et de la profondeur de ses révisions. La question se pose dès lors de savoir jusqu'où le pouvoir constituant peut modifier le texte fondamental tout en le respectant...

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