Les fictions juridiques en droit administratif

Les fictions juridiques en droit administratif

Les fictions juridiques en droit administratif
Éditeur: LGDJ
2000ISBN 9782275019109
Format: BrochéLangue : Français

Etudie la notion de fiction juridique et le droit administratif puis les fonctions de la fiction juridique en droit administratif.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)