La Cour des comptes publie, sous la forme d'un fascicule distinct du rapport public annuel, un rapport public particulier intitulé «La déconcentration des administrations et la réforme de l'Etat».

La politique de déconcentration vise à rapprocher la prise de décision de son point d'application en déléguant les pouvoirs de l'Etat central à ses représentants locaux. Engagée par les décrets de 1964, elle a été relancée en contrepoint de l'ample mouvement de décentralisation de 1982 et plus encore par la loi d'orientation du 6 février 1992 sur l'administration territoriale de la République conduisant le 1^er juillet de cette même année à la promulgation d'un décret portant «charte de la déconcentration».

Prenant en compte cette ambitieuse politique, la Cour a progressivement renforcé ses contrôles sur les services déconcentrés de l'Etat et s'est attachée à apprécier les conditions de leur pilotage par l'administration centrale à l'occasion de ses rapports sur la mise en oeuvre de politiques publiques.

Dans ce rapport, la Cour dresse un bilan mitigé de la politique de déconcentration engagée depuis onze ans; si celle-ci a modifié les rapports entre les administrations centrales et leurs services déconcentrés et a permis d'amorcer une lente évolution vers une gestion par les objectifs plus que par les moyens, elle s'est toutefois heurtée à de nombreux obstacles et à de fortes résistances.

Il importe d'autant plus de tirer les leçons de ce bilan que cette politique de déconcentration doit à présent se conjuguer avec une profonde réforme des principes et des mécanismes budgétaires et surtout avec une nouvelle étape de décentralisation.