Le contentieux de la marque de produits ou de services en espace oapi

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2011152 pagesISBN 9786131582721
Format: BrochéLangue : Français
Les marques de produits ou de services ont vocation à distinguer les produits et services du titulaire de ceux de ses concurrents. D''après les dispositions de l''annexe III de l''accord de Bangui du 28 février 2002, la marque est acquise à la seule condition de son enregistrement à l''OAPI...
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