Le contentieux de la marque de produits ou de services en espace oapi

Le contentieux de la marque de produits ou de services en espace oapi

Le contentieux de la marque de produits ou de services en espace oapi
2011152 pagesISBN 9786131582721
Format: BrochéLangue : Français

Les marques de produits ou de services ont vocation à distinguer les produits et services du titulaire de ceux de ses concurrents. D''après les dispositions de l''annexe III de l''accord de Bangui du 28 février 2002, la marque est acquise à la seule condition de son enregistrement à l''OAPI...

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)