Jurisprudence de la cour d'appel de Paris (1ere chambre, section concurrence) et de la cour de cassation (chambre commerciale) : année 1992
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
1994ISBN 9782110736284
Format: BrochéLangue : Français
Pour l'année 1992, cet ouvrage propose une table chronologique, une table thématique et les arrêts de l'année. Se clôture par une table thématique 1987-1993.
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