Nouveau dispositif remplaçant la réduction d'impôt Quilès-Méhaignerie qui figure à l'article 29 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (loi n° 96-314 du 12 avril 1996) qui permet aux contribuables qui achètent un logement neuf d'opter pour la déduction d'un amortissement de leurs revenus fonciers.