Code des émigrés, déportés et condamnés révolutionnairement, ou Collection des lois, proclamations, arrêtés, décrets, senatus-consultes, ordonnances du Conseil d'Etat, lettres ministérielles, instructions et circulaires du Directeur général de la liquidation de la Dette publique. Partie 2 / ... recueillis par Me Teste-Lebeau,... avec des notes...