Référé Conservatoire

Référé Conservatoire

Référé Conservatoire
2012112 pagesISBN 9783838182056
Format: BrochéLangue : Français

La réforme de 2000 du référé administratif a-t-elle alors consacré subrepticement le renouveau du référé conservatoire, à l'instar d'autres référés tels que le référé suspension ou bien au contraire, le référé conservatoire est-il le parent pauvre de la réforme ?...

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