Les procédures d'urgence en droit du contentieux administratif : 10 ans de pratique jurisprudentielle

Les procédures d'urgence en droit du contentieux administratif : 10 ans de pratique jurisprudentielle

Les procédures d'urgence en droit du contentieux administratif : 10 ans de pratique jurisprudentielle
2012560 pagesISBN 9786131508257
Format: BrochéLangue : Français

La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a profondément réformé les procédures d'urgence en droit du contentieux administratif, qui en avaient bien besoin. Le référé suspension s'est substitué au sursis à exécution, et le référé liberté est une absolue nouveauté qui permet une plus grande protection des libertés fondamentales...

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