La création de la loi pénale peut être qualifiée de prérogative régalienne à un

double titre. D'un point de vue formel, elle relève, comme pour toute autre loi,

de la compétence du Parlement, organe étatique chargé d'exprimer la volonté

générale de la nation, en vertu du mécanisme de la représentation institué

en 1789. Sous un angle matériel, elle s'inscrit pleinement dans la mission

fondamentale de l'Etat qui consiste à assurer le maintien de l'ordre public

et de la paix sociale. Pourtant, l'examen des exposés de motifs des projets et

propositions de lois pénales déposés au cours de ces dernières années, montre

que parmi les raisons invoquées au soutien de l'intervention du législateur,

les attentes de la société civile constituent un argument récurrent et, bien souvent,

déterminant. Celles-ci sont identifiées à travers les notions «d'opinion

publique» et de «groupes d'intérêts», au moyen de divers procédés (sondages,

résultats électoraux, lobbying...) dont la plupart n'ont pour objet qu'une

fraction seulement de la population française et sont empreints de subjectivité.

Ne permettant pas globalement, de retranscrire fidèlement les aspirations de

l'ensemble des citoyens, ces mécanismes ne peuvent être analysés comme

des techniques de démocratie directe ou semi-directe. Leur étude révèle néanmoins,

qu'ils exercent aujourd'hui une influence considérable sur le processus

de création de la loi pénale, conférant ainsi à la société civile, un rôle inédit.

Ce nouveau mode de fonctionnement, qui consiste pour le législateur à associer

certains membres de la société civile à son oeuvre, a des répercussions sur

les qualités intrinsèques et extrinsèques de la loi pénale. De moins en moins

rare, générale, permanente, obligatoire, claire et systématique, elle s'éloigne

progressivement de sa représentation théorique et se pose actuellement le problème

de son effectivité. Dès lors, il semble aujourd'hui opportun de s'interroger

sur les moyens de mettre en harmonie la loi pénale telle qu'elle existe dans

la réalité avec son modèle, en lui permettant de jouer son véritable rôle.