Convention on the recognition and enforcement of Foreign arbitral awards : New York, 1958. Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères : New York, 1958. Convencion sobre el reconocimiento y le ejecucion de las sentencias arbitrales extranjeras : Nueva York, 1958

Convention on the recognition and enforcement of Foreign arbitral awards : New York, 1958. Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères : New York, 1958. Convencion sobre el reconocimiento y le ejecucion de las sentencias arbitrales extranjeras : Nueva York, 1958

Convention on the recognition and enforcement of Foreign arbitral awards : New York, 1958. Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères : New York, 1958. Convencion sobre el reconocimiento y le ejecucion de las sentencias arbitrales extranjeras : Nueva York, 1958
2008ISBN 9789210331050
Format: BrochéLangue : Français

Cette convention vise à établir des normes législatives communes pour la reconnaissance des conventions d'arbitrage ainsi que la reconnaissance et l'exécution par les tribunaux étatiques des sentences étrangères et non nationales. Elle a pour objectif principal d'empêcher toute discrimination envers ces deux types de sentences.

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