Barème des droits et émoluments des huissiers de justice : à jour du décret 2016-230 et de l'arrêté du 26 février 2016

Barème des droits et émoluments des huissiers de justice : à jour du décret 2016-230 et de l'arrêté du 26 février 2016

Barème des droits et émoluments des huissiers de justice : à jour du décret 2016-230 et de l'arrêté du 26 février 2016
2016253 pagesISBN 9782910326982
Langue : Français

Le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

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