Le Contrôle de l'utilité publique des servitudes administratives
Éditeur: Economica
1984239 pagesISBN 9782717808568
Format: BrochéLangue : Français
Procédés techniques et contenu du contrôle. Mise en évidence du rôle des différents intervenants, leur poids respectif, l'adéquation des niveaux de contrôle entre eux.
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