Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite : loi du 11 avril 1889, texte en vigueur le 1er janvier 1997. Vol. 3. Articles 159-270

Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite : loi du 11 avril 1889, texte en vigueur le 1er janvier 1997. Vol. 3. Articles 159-270

Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite : loi du 11 avril 1889, texte en vigueur le 1er janvier 1997. Vol. 3. Articles 159-270
Éditeur: Payot-Lausanne
20011027 pagesISBN 9782601032475
Format: ReliéLangue : Français

Argumentaire en langue française de la nouvelle loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

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