Edict du roy du 6 mars 1626, portant création des offices de commissaires receveurs : héréditaires des deniers des saisies réelles

Éditeur: Hachette BNF
201926 pagesISBN 9782329290294
Format: BrochéLangue : Français
Edict du roy portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires des deniers des saisies réelles,... Vérifié en Parlement le 6 mars 1626 et en la Cour des Aydes, le 28 juin 1627... Date de l'édition originale : 1627 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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