Facilité de sauvegarder les intérêts des mineurs en proportionnant les frais judiciaires : et en maintenant les droits actuels des officiers ministériels et de l'Etat

Éditeur: Hachette BNF
201820 pagesISBN 9782019236694
Format: BrochéLangue : Français
Facilité de sauvegarder les intérêts des mineurs en proportionnant les frais judiciaires et en maintenant les droits actuels des officiers ministériels et de l'Etat, démontrée par L.-J. Allard,... Date de l'édition originale : 1883 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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