Travaux du CERJDA. Vol. 10. Entreprises et loi de modernisation de l'économie : colloque du 27 novembre 2009

Travaux du CERJDA. Vol. 10. Entreprises et loi de modernisation de l'économie : colloque du 27 novembre 2009

Travaux du CERJDA. Vol. 10. Entreprises et loi de modernisation de l'économie : colloque du 27 novembre 2009
Éditeur: L'Harmattan
2011228 pagesISBN 9782296139756
Format: BrochéLangue : Français

Moderniser l'économie. Voilà l'ambition de la loi du 4 août 2008,

suivie de nombreux décrets et ordonnances. Et il faut bien avouer que

sur différents points, une réforme s'imposait. Que dire en effet du

régime des sanctions et des incapacités professionnelles ? Trop souvent,

peines accessoires, elles frappaient des dirigeants sans que les

juges eux-mêmes sachent qu'elles étaient attachées à la peine principale

qu'ils prononçaient. Que dire du système dualiste d'autorités de la

concurrence que connaissait la France qui confiait la mise en oeuvre

de ce droit au Conseil de la concurrence et au ministre de l'économie,

alors que la majorité des pays de l'Union européenne a opté pour un

système unitaire ? Que dire des lourdeurs administratives qui entravent

la création d'entreprises... ? Il fallait effectivement réformer dans

un souci de modernisation.

Mais la réforme devait-elle être celle de l'économie ou ne devait-elle

pas d'abord être celle de l'entreprise ? L'économie est-elle en effet

susceptible de modernisation quand nombreux sont les économistes

qui enseignent que les lois de l'économie sont immuables et qu'il existerait

même une main invisible du marché qui lui permettrait de s'autoréguler

? On connaît sur ce point les théories de l'Ecole de Chicago

et de Milton Friedmann. Il n'échappera toutefois à quiconque que

répondre que l'économie ne pouvait être modernisée aurait été pour

les pouvoirs publics un aveu d'impuissance bien malvenu en ces

temps de volontarisme affiché.

Dans le même temps, n'est-ce pas l'entreprise qui devrait être au

centre de l'attention des pouvoirs publics et de leur volonté modernisatrice

? En permettant, sans toujours en mesurer les conséquences ou

les inconvénients, l'apparition d'auto-entrepreneurs, en réglementant

les délais de paiement... le législateur reconnaît implicitement mais

nécessairement que sa loi de modernisation de l'économie ne pouvait

ignorer que l'acteur essentiel de l'économie c'est bien l'entreprise. Il

n'est pas de modernisation de l'économie qui n'aille de pair avec celle

des entreprises. C'est pourquoi il est heureux qu'à la modernisation

des outils, la loi de modernisation de l'économie ait ajouté celle des

acteurs et de la police de l'activité.

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