Réformes du statut de la copropriété des immeubles bâtis par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) : L. n°2014-366 du 24 mars 2014

Éditeur: Edilaix
201495 pagesISBN 9782365030229
Format: BrochéLangue : Français
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) concerne différents aspects du statut légal de l'immeuble en copropriété. Certaines dispositions sur le statut professionnel du syndic et ses obligations ont été apportées. Des contraintes comme l'immatriculation des syndicats ou l'obligation d'assurance ont été ajoutées.
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