Les procédures contentieuses devant le Conseil d'Etat

Les procédures contentieuses devant le Conseil d'Etat

Les procédures contentieuses devant le Conseil d'Etat
Éditeur: Anthemis
2023ISBN 9782807211643
Format: BrochéLangue : Français

Présentation des outils nécessaires aux avocats et aux justiciables durant les différentes procédures contentieuses devant le Conseil d'Etat. Les procédures d'annulation, de suspension ou encore de cassation administrative sont décrites.

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