Jurisprudence 1998 : marchés et contrats publics

Éditeur: Weka
1997450 pagesISBN 9782733701119
Format: BrochéLangue : Français
Offre une synthèse des décisions rendues dans l'année écoulée. Permet d'approfondir chaque thème et de saisir la portée d'éventuels revirements de jurisprudence. Précise des questions telles que les conditions de recours au marché négocié, les modalités de mise en oeuvre du référé précontractuel et les conditions de l'éxecution financière des marchés.
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