Lois relatives à la responsabilité du fait des produits dans les pays de l'OCDE

Lois relatives à la responsabilité du fait des produits dans les pays de l'OCDE

Lois relatives à la responsabilité du fait des produits dans les pays de l'OCDE
Éditeur: OCDE
199570 pagesISBN 9789264244399
Format: BrochéLangue : Français

Les droits du consommateur et la responsabilité du fait d'un produit font l'objet d'un débat controversé, mais beaucoup de questions restent à résoudre. Cette publication apporte des réponses aux questions suivantes.

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