Les pouvoirs du juge de pleine juridiction
2000383 pagesISBN 9782731402056
Format: BrochéLangue : Français
Les juges de pleine juridiction interviennent dans le cadre des contentieux administratifs. Les fondements et l'étendue de leurs pouvoirs.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)