Actualités en matière de pratiques du marché et protection du consommateur

Actualités en matière de pratiques du marché et protection du consommateur

Actualités en matière de pratiques du marché et protection du consommateur
Éditeur: Anthemis
2011221 pagesISBN 9782874553097
Format: BrochéLangue : Français

La loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché

consacre l'aboutissement d'un courant de réformes,

amorcé par la transposition de la directive en matière

de pratiques commerciales déloyales.

Le présent ouvrage vise à présenter une synthèse

des principales modifications récemment apportées

à la matière. Pour ce faire, trois de ses dimensions

les plus débattues sont abordées. D'abord,

de nombreuses nouveautés concernent l'impact

de certaines pratiques du marché sur la protection

des consommateurs ; celles-ci doivent en particulier

être analysées à la lumière de la directive sur les

pratiques commerciales déloyales et de la jurisprudence

subséquente de la C.J.U.E.

Ensuite, les derniers développements à propos des

pratiques déloyales entre entreprises sont présentés.

Enfin, une attention particulière est réservée

aux difficultés procédurales rencontrées dans le domaine

des pratiques du marché et de la concurrence

déloyale.

Ce faisant, les différentes contributions rassemblées

dans cet ouvrage ambitionnent de constituer un

outil tout à la fois solide du point de vue théorique

et utile sous l'angle pratique dans le domaine des

pratiques du marché.

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