L'instruction criminelle, ou Théorie du Code d'instruction criminelle. Cours d'assises

Éditeur: Hachette BNF
2016764 pagesISBN 9782013671705
Format: BrochéLangue : Français
Traité de l'instruction criminelle, ou Théorie du Code d'instruction criminelle. Organisation, compétence et procédure des cours d'assises / par M. Faustin Hélie,... Date de l'édition originale : 1866-1867 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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