Attributions en matière d'affaires familiales après la loi du 8 janvier 1993 : création du juge aux affaires familiales

Éditeur: Ecole nationale de la magistrature
199620 pagesISBN 9782904825934
Format: BrochéLangue : Français
Tableaux retraçant les différentes modalités de saisine du juge aux affaires familiales, ainsi que les aspects essentiels des procédures en vigueur, concernant la famille.
Ce document est destiné à faciliter la tâche des professionnels dans l'attente d'une réforme procédurale d'ensemble.
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