Réforme de la procédure civile : guide à l'usage des praticiens du droit

Éditeur: Dalloz
2020ISBN 9782247201952
Format: BrochéLangue : Français
Analyse du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, d’une part, et du n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, d'autre part. Ce guide répond aux questions le plus souvent posées lors des séances de formation.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)