Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme : adoptées par le Comité des Ministres le 11 juillet 2002 lors de la 804e réunion des délégués des ministres

Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme : adoptées par le Comité des Ministres le 11 juillet 2002 lors de la 804e réunion des délégués des ministres

Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme : adoptées par le Comité des Ministres le 11 juillet 2002 lors de la 804e réunion des délégués des ministres
200240 pagesISBN 9789287150202
Format: BrochéLangue : Français

En ces temps inquiétants, la menace du terrorisme constitue un problème qui touche la plupart des pays du monde. Le Conseil de l'Europe, qui développe depuis de nombreuses années des mesures contre le terrorisme, reste convaincu que les gouvernements cherchant à lutter contre ce phénomène doivent prendre des mesures efficaces, tout en s'assurant de ne pas perdre de vue la nécessité de respecter les droits fondamentaux de l'homme. Dans cet esprit, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté ces lignes directrices qui s'adressent tant à ses Etats membres qu'à d'autres Etats.

Les lignes directrices affirment l'obligation des Etats de protéger toute personne contre le terrorisme, l'interdiction de l'arbitraire, la nécessaire légalité de toute mesure antiterroriste prise par les Etats, ainsi que l'interdiction absolue de la torture. Elles fixent également un cadre juridique en ce qui concerne, notamment, la collecte et le traitement de données à caractère personnel, les mesures d'ingérence dans la vie privée, l'arrestation, la garde à vue et la détention provisoire, les procédures judiciaires, l'extradition ou le dédommagement des victimes.

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