Contributions directes et taxes assimilées, délai, forme et formules des réclamations : payement des contributions, responsabilités des propriétaires et des principaux locataires

Éditeur: Hachette BNF
201856 pagesISBN 9782019976750
Format: BrochéLangue : Français
Contributions directes et taxes assimilées, délai, forme et formules des réclamations, payement des contributions, responsabilités des propriétaires et des principaux locataires, etc. Extrait complété du "Manuel formulaire des contribuables et des pétitionnaires en matière administrative", par Charles Ferry,...
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