Code de procédure pénale 2018 : graphik émeraude

Code de procédure pénale 2018 : graphik émeraude

Code de procédure pénale 2018 : graphik émeraude
Éditeur: LexisNexis
2017ISBN 9782711028528
Langue : Français

Code de procédure pénale

30<sup>e</sup> édition à jour au 20 juin 2017

La collection Codes bleus :

- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique

- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom

- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

- Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 30<sup>e</sup> édition intègre notamment :

- le décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité ;

- la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;

- la loi du 27 février 2017 réformant la prescription en matière pénale ;

- la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique ;

- la loi du 18 novembre 2016 modernisant la Justice du XXI<sup>e</sup> siècle.

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