Annuaire international de justice constitutionnelle. Vol. 22. 2006
Éditeur: Economica
2007917 pagesISBN 9782717854770
Format: ReliéLangue : Français
XXII<sup>e</sup> Table ronde internationale
Autonomie régionale et locale et constitutions
XVIII<sup>e</sup> Cours international de justice constitutionnelle
La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement
Les actes du gouvernement avec force de loi : une perspective comparée
par Luis Maria Diez Picazo
Répartition des compétences normatives et application de la loi
par Jean-Pierre Duprat
Répartition des compétences normatives et qualité de la loi
par Bertrand Mathieu
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