Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Éditeur: Hachette BNF
2014499 pagesISBN 9782013534970
Format: BrochéLangue : Français
Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique, suivi de la législation complète, d'un formulaire et du tarif des actes en cette matière... par Messieurs de Caudaveine,... et Théry,... Date de l'édition originale : 1839 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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