La délimitation du champ d'application du droit privé communautaire n'obéit pas à

des règles de conflit de lois, nationales ou communautaires, mais elle est fonction

du but des règles de droit matériel d'origine communautaire (« effet utile ») et

des objectifs de l'intégration européenne. Cette délimitation prend une forme

essentiellement négative, en ce sens que la question pertinente que l'interprète doit

se poser n'est pas celle de savoir quand ces règles s'appliquent, mais plutôt celle

de savoir quand elles ne s'appliquent pas. La méthode aboutit ainsi à ce que le juge

national applique, en tant que lex fori , sa propre loi de transposition d'une directive

de droit privé à tout litige qui tombe dans son domaine matériel. Il en résulte que

l'applicabilité de chaque loi de transposition dépend de la saisine du juge de tel ou

tel Etat membre de la Communauté. Ce résultat, insatisfaisant peut-être de prime

abord d'un point de vue purement théorique, n'est pas contraire à la directive

transposée, parce que, en tous les cas, cette dernière trouve application à travers

d'une loi de transposition. Surtout, il n'est pas contraire aux dispositions du Traité

CE relatives aux libertés de circulation, parce que l'application du droit privé n'est

pas susceptible d'entraver ces libertés et, partant, elle ne tombe pas dans le

domaine d'application de ces dispositions. Tout au contraire, l'application de la loi

du for qua lex fori présente l'avantage de la simplicité et donne lieu à un forum

shopping désirable, parce que cantonné dans les limites dictées par le droit

européen du conflit des juridictions. Il va aussi de pair avec une nouvelle

compréhension du droit international des sociétés comme conflit d'autorités plutôt

que conflit de lois.