Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Éditeur: LexisNexis
201664 pagesISBN 9782711024568
Format: BrochéLangue : Français
Le texte de l'ordonnance du 10 février 2016 présentant les dispositions relatives aux modifications du droit français des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
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