Les outils de maîtrise foncière des collectivités locales : aspects juridiques et opérationnels

Les outils de maîtrise foncière des collectivités locales : aspects juridiques et opérationnels

Les outils de maîtrise foncière des collectivités locales : aspects juridiques et opérationnels
Éditeur: Territorial
2024290 pagesISBN 9782818622193
Format: BrochéLangue : Français

Une présentation des procédés d'acquisition des biens immobiliers par les collectivités locales avec toutes les clés juridiques permettant de choisir la procédure de maîtrise du foncier adaptée à chaque situation : bien sans maître, droit de préemption urbain, expropriation, acquisition amiable, droit de délaissement, entre autres.

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