La loi applicable au contrat électronique en droit burkinabè

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2022140 pagesISBN 9786203439212
Format: BrochéLangue : Français
La question du droit applicable au contrat électronique empreint d'un élément d'extranéité n'est que partiellement tranchée par la loi n°045-2009/AN portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso et l'Acte additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010 portant transactions électroniques dans l'espace CEDEAO...
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