Copropriété Et Surendettement D'Un Copropriétaire

Copropriété Et Surendettement D'Un Copropriétaire

Copropriété Et Surendettement D'Un Copropriétaire
201756 pagesISBN 9783841613813
Format: BrochéLangue : Français

Le surendettement est une mesure protectrice créée par la loi n°89-1010 dite loi Neiertz du 31 décembre 1989 et intégrée ensuite dans le code de la consommation...

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