La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 «relative à la retenue pour vérification du

droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les

actions humanitaires et désintéressées» a été mise en chantier dans la précipitation

par le gouvernement pour tenter de contourner les «obstacles» résultant de la

jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui rendait impossible le

maintien du délit de séjour irrégulier et, par voie de conséquence, le placement en

garde à vue des personnes sur le fondement de ce délit.

Le coeur de la loi tient donc dans la création d'une mesure privative de liberté

remplaçant la garde à vue pour permettre aux forces de police de garder à disposition

les personnes contrôlées pendant seize heures, le temps de vérifier leur droit au

séjour et d'obtenir le cas échéant un ordre de quitter le territoire.

Par ailleurs, si loi abroge le délit de séjour irrégulier, d'autre infractions subsistent

comme celle de l'entrée irrégulière sur le territoire ou celle qui consiste à se soustraire

de manière passive à une décision d'éloignement. La loi procède aussi à un toilettage

a minima des dispositions relatives aux contrôles d'identité.

Quant aux dispositions censées «supprimer» le «délit de solidarité», elles se limitent

pour l'essentiel à élargir le cercle des personnes protégées contre des poursuites

pénales.

Ce Cahier juridique, élaboré en commun par le Gisti, l'ADDE, la Cimade, la Fasti et

le Syndicat de la magistrature, analyse le contenu et la portée des modifications

apportées par la loi et attire l'attention sur un certain nombre de problèmes que

l'application des nouveaux textes ne manquera pas de soulever.