La loi fédérale sur le contrat d'assurance : exposé systématique de jurisprudence
Éditeur: Ed. universitaires Fribourg
1997ISBN 9782827107827
Format: BrochéLangue : Français
L'essentiel des décisions publiées par les autorités suisses en matière de contrat d'assurance de 1975 à fin 1997 sont rassemblées.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)