Alinea 55(3)(a) de la Loi de l'impOt sur le revenu (Canada)

Alinea 55(3)(a) de la Loi de l'impOt sur le revenu (Canada)

Alinea 55(3)(a) de la Loi de l'impOt sur le revenu (Canada)
201852 pagesISBN 9783330871878
Format: BrochéLangue : Français

Le présent article traite de l'alinéa 55(3)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Cette disposition prévoit certaines exemptions à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à l'égard de dividendes reçus dans le cadre de certaines réorganisations corporatives...

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