Alinea 55(3)(a) de la Loi de l'impOt sur le revenu (Canada)

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
201852 pagesISBN 9783330871878
Format: BrochéLangue : Français
Le présent article traite de l'alinéa 55(3)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Cette disposition prévoit certaines exemptions à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à l'égard de dividendes reçus dans le cadre de certaines réorganisations corporatives...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)