Créée par la loi du 8 juillet 1998, la Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. Elle a pour mission, à chaque fois qu'une juridiction française demande à un ministre la déclassification et la communication d'informations protégées par le secret de la défense nationale, d'émettre un avis à l'usage de ce ministre. La loi précise que cet avis n'est pas motivé.

La Commission a accès à l'ensemble des pièces du dossier et ses avis, «favorable», «favorable à une déclassification partielle» ou «défavorable», sont publiés au Journal officiel . S'agissant d'avis consultatifs, ils ne lient pas les ministres qui conservent la responsabilité et la prérogative de déclassifier toute information classifiée par leurs soins.

À la lumière de quatre années d'exercice et après avoir été saisie d'une quarantaine de requêtes, la Commission a jugé utile de rendre compte de son activité, tirant les enseignements de l'expérience acquise depuis la publication, en 2001, de son précédent rapport.

Ce rapport rappelle les règles qui régissent, dans notre pays, le secret de la défense nationale, puis il précise le domaine de compétence de la CCSDN, ses procédures de fonctionnement ainsi que les principales difficultés encore rencontrées dans l'exercice de sa mission.

Il apporte un éclairage sur l'éventuel conflit d'intérêt qui pourrait opposer le secret de l'instruction et le secret de la défense nationale et il met l'accent sur les inconvénients qui résultent de l'absence de réel dialogue entre les juridictions à l'origine des requêtes et les ministères objets de ces dernières.

Enfin, il comporte un relevé détaillé des affaires soumises à la Commission et des avis que cette dernière a été conduite à émettre, à l'intention des ministres.