Si une obligation contient l'intérêt des intérêts à un taux supérieur fixé par l'édit de 1770 : est une obligation usuraire dont la nullité entraine celle des jugemens qui l'ont déclarée légitime

Éditeur: Hachette BNF
201878 pagesISBN 9782329133225
Format: BrochéLangue : Français
Question importante et d'un intérêt général, où l'on examine si une obligation qui contient l'intérêt des intérêts à un taux supérieur à celui de 5 pour 100 fixé par l'édit de 1770, est réellement aujourd'hui une obligation usuraire dont la nullité radicale entraine celle des jugemens qui l'ont déclarée bonne et légitime, avec la consultation des avocats...
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