Traité des fonctions, droits et privilèges des commissaires-enquêteurs-examinateurs

Traité des fonctions, droits et privilèges des commissaires-enquêteurs-examinateurs

Traité des fonctions, droits et privilèges des commissaires-enquêteurs-examinateurs
Éditeur: Hachette BNF
2014616 pagesISBN 9782013414838
Format: BrochéLangue : Français

Traité des fonctions, droits et privilèges des commissaires-enquêteurs-examinateurs* ; où l'on examine l'étendue et les bornes de ces mêmes fonctions, par rapport aux juges, notaires et greffiers ; avec la suite des principaux règlemens rendus touchant ces offices, depuis leur création jusqu'à présent, par M** Date de l'édition originale : 1759 Sujet de l'ouvrage : Commerce (Actes...

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