Les normes de référence du juge constitutionnel

Les normes de référence du juge constitutionnel

Les normes de référence du juge constitutionnel
2010220 pagesISBN 9786131512315
Format: BrochéLangue : Français

Les normes de référence du juge constitutionnel peuvent être définies comme l''ensemble d''éléments normatifs qui servent de paramètres aux juges constitutionnels pour déterminer la validité des lois. Dans le cadre de la procédure de contrôle de constitutionnalité, le juge compare les lois et les normes de référence...

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