Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2019

Éditeur: Dalloz
2019ISBN 9782247188482
Format: BrochéLangue : Français
Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 et de celle pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018. Avec un accès numérique mis à jour en continu.
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