Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour de la loi de finances pour 2019 et de la loi de finances rectificative pour 2018. Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne.