Transparence et droit à l'information

Éditeur: Formation permanente CUP
2002251 pagesISBN 9782930388120
Format: BrochéLangue : Français
Parmi les thèmes abordés : la législation sur l'accès aux documents administratifs, la loi relative à la publicité de l'administration et la loi relative à la protection des données personnelles, les investigations fiscales et le droit au secret, la transparence de l'administration fiscale, le droit à l'information environnementale (pour qui et dans quel contexte).
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